CGU - Réservation Taxi Moto Paris - Sumer
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

SUMER est une marque de la société Motown Cabs (Société A Responsabilité Limitée au capital de 5.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 011 358, ayant son siège social au 53 rue la Boétie à Paris (75008)) dont l’objet est la mise en relation au moyen d’un réseau d’ordinateurs ou d’applications mobiles de transporteurs à moto avec des tiers à la recherche d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises légères.

Dans le cadre de son activité, Motown Cabs (ci-après « la Société ») met à disposition une application informatique téléchargeable utilisée comme intermédiaire dans le transport de personnes par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (dits motos-taxis) dénommée « sumer ».

Cette application (ci-après « l’Application ») permet la mise en relation entre la personne utilisant la dite application (ci-après « l’Utilisateur ») en vue de formuler une demande de service de transport par motos-taxis et des services de transport offerts par des tiers, indépendants, transporteurs, chauffeurs ou exploitants de parcs privés de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues.

Ainsi, grâce à cette application, la Société permet à des demandeurs de service de motos-taxis de rentrer en contact avec des transporteurs tiers, indépendants (ci-après « le Service »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat par lequel la Société propose et assure le Service et s’appliquent pour les demandes de service de transport par motos-taxis passées par l’Utilisateur auprès de la Société par Internet via le site « http://www.sumer.cab », ou en utilisant l’application logicielle précitée, fournie par la Société et téléchargée et installée par l’Utilisateur sur son téléphone portable (smartphone).

En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnait et accepte l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. 

Article 1 : PREALABLE A l’UTILISATION DU SERVICE PROPOSE PAR SUMER

Pour utiliser l’Application ou le Service, il est nécessaire de préalablement s’inscrire auprès de SUMER. Lors de cette inscription, l’Utilisateur communique son nom, son prénom, son numéro de téléphone mobile, son adresse mail et les données de sa carte de crédit ou de son compte PAYPAL. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à SUMER. Par ailleurs, si son inscription est opérée avec succès, un compte personnel est créé auquel il pourra accéder au moyen d’un mot de passe confidentiel.

Il revient à l’Utilisateur de s’assurer de la confidentialité de son mot de passe et de son utilisation dont il sera seul responsable.

Article 2 : FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION SUMER

2.1 Commande immédiate

2.1.1 Principe

L’Application offre la possibilité à l’Utilisateur d’envoyer une demande de service de transport à un transporteur par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues. Pour ce faire, le récepteur GPS du téléphone de l’Utilisateur détecte son emplacement et transmet, via l’Application les données de localisation de l’Utilisateur aux transporteurs ayant souscrit à l’Application et disponibles. Chaque transporteur demeure libre d’accepter ou refuser toute demande de service de transport. Si un transporteur accepte la demande de l’Utilisateur, l’Application en avertit ce dernier et lui communique le nom du Transporteur, outre la possibilité de contacter le transporteur par téléphone. L’application permet également à l’Utilisateur de suivre la progression du transporteur vers le lieu de prise en charge et ce, en temps réel.

Dans un souci de satisfaction de l’Utilisateur, SUMER fera son possible pour mettre en contact l’Utilisateur avec un transporteur par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, disponible à proximité de l’Utilisateur au moment de sa demande de services de transport.

A ce titre, l’Utilisateur reconnait que SUMER en tant qu’intermédiaire, ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de transporteurs dans les environs de l’Utilisateur, ni en cas d’indisponibilité de véhicule.

2.1.2 Annulation

En cas d’annulation de la course, aucune pénalité n’est due durant la période courant de la formulation de la commande à son acceptation par un transporteur. Il en est de même de l’annulation formulée dans les cinq minutes suivant l’acceptation de la course par un transporteur.

A l’opposé, passé les 5 minutes suivant l’acceptation de la course par le transporteur, des frais d’annulation de 10 euros seront dus.

2.2 Réservation à l’avance

2.2.1 Principe

L’Application offre également la possibilité à l’Utilisateur de réserver à l’avance un service de transport auprès d’un transporteur par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues. Dans cette hypothèse, via l’Application sa demande de réservation sera transmise à l’ensemble des transporteurs ayant souscrit à l’Application.

Chaque transporteur demeure libre d’accepter ou refuser toute demande de service de transport. Si un transporteur accepte la demande de l’Utilisateur, l’Application en avertit ce dernier et lui communique le nom du Transporteur, outre la possibilité de contacter le transporteur par téléphone.

2.2.2 Annulation

En cas d’annulation d’une commande à l’avance dans les cinq minutes suivant la formulation de cette commande, aucune pénalité n’est due. Il en est de même durant la période courant de la formulation de la commande à son acceptation par un transporteur et jusqu’à 12 heures avant la prise en charge.

A l’opposé, l’annulation d’une commande à l’avance dans les 12 heures avant la prise en charge et ce, jusqu’à une heure avant la prise en charge entrainera l’application d’une pénalité d’un montant égal à 50% du tarif de la course.

Toute annulation d’une commande à l’avance dans l’heure précédant la prise en charge entrainera l’application d’une pénalité égale au montant de la course.

2.2.3 Modification

L’Application offre enfin la possibilité à l’Utilisateur de modifier une commande à l’avance à partir de la prise en compte de la réservation dans l’application et jusqu’à une heure avant l’horaire initialement prévu. Toutefois, cette modification ne peut aboutir au report ou à l’avancée de la course d’une durée de plus de 24 heures par rapport à l’horaire initialement prévu.

2.3 Favoris

L’Application offre la possibilité à l’Utilisateur à la fin de chaque course, d’inscrire le chauffeur ayant réalisé ladite course dans la liste de ses chauffeurs favoris. Cela signifie que ledit chauffeur sera rendu destinataire en premier des demandes de courses formulées par l’Utilisateur. Ce n’est que si aucun chauffeur favori de l’Utilisateur n’était disponible que la demande de l’Utilisateur serait adressée aux autres transporteurs.

2.4 Notation

A l’issue de la course, il sera demandé à l’Utilisateur de noter le chauffeur.

Pour ce faire, l’Utilisateur disposera d’étoiles dont le nombre ira de 1 à 5.

La note globale du transporteur, c’est-à-dire la moyenne des notes des utilisateurs pour ledit transporteur, sera visible par les Utilisateurs de l’Application.

De même, cette faculté sera offerte au transporteur vis-à-vis de l’Utilisateur et ce, dans le but d’améliorer les services offerts aux Utilisateurs, ce que ce dernier reconnait expressément. 

2.5 Commentaires

L’Application permet aux Utilisateurs de faire part de leurs commentaires sur le Site, l’Application ou les services de transport obtenus par le biais du Service.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas abuser dans ce cadre de leur liberté d’expression, à se soumettre d’une manière générale aux règles de conduite admises sur Internet.  Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs propos et s’engagent notamment à ne pas poster de commentaires comportant des informations de nature diffamatoire, menaçante, obscène, raciste, incitant à la pédophilie, à la discrimination, à la haine, à la violence en raison de la race, l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme, tout contenu contrefaisant, toute information portant atteinte aux bonnes mœurs ou de manière générale illicite…

SUMER décline toute responsabilité quant aux propos et commentaires de quelque nature que ce soit mis en ligne par les Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit en permanence SUMER, ses filiales et ses concédants contre l’ensemble des frais, dépenses, dommages, pertes et engagements encourus ou subis par SUMER ou ses sociétés liées à cause d’un contenu d’Utilisateur qu’il a posté ou transmis ou de son utilisation du site web, du service ou de l’Application.

2.6 Parrainage

L’Application offre aussi la possibilité au transporteur de parrainer un futur utilisateur.

Pour ce faire, le parrain doit nécessairement disposer au préalable d’un compte sur SUMER.

Pour partager son lien de parrainage, il lui suffit de cliquer sur le bouton parrainage.

Le parrain étant un chauffeur, ce dernier sera automatiquement inscrit dans la liste des chauffeurs favoris de l’Utilisateur. Cela signifie qu’il sera toujours rendu destinataire en premier des demandes de courses formulées par son filleul.

Quoiqu’il en soit, le futur utilisateur sera considéré comme filleul s’il dispose d’ores et déjà de l’application SUMER mais n’a effectué aucune course avec l’Application et n’est pas déjà le filleul d’un autre parrain ou s’il ne dispose pas ou plus de l’Application et qu’il l’installe ou l’installe à nouveau.

ARTICLE 3 : TARIFICATION, PAIEMENTS ET FACTURES

Le recours à l’Application et au service est gratuit pour l’Utilisateur.

3.1 Tarifs

Les tarifs pratiqués par le transporteur pour les services de transport sont indiqués sur le site web et peuvent être consultés par le biais de l’Application ci-dessous (tarifs TTC) :

Lesdits tarifs pourront faire l’objet d’une majoration par l’application d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 2 notamment dans les hypothèses suivantes :

  • Situation de forte demande des utilisateurs de l’application au moment de la commande immédiate du client.

Il est ici précisé que les réservations à l’avance sont exclues de toutes majorations.

  • Gréve de taxis ou de VTC.

Dans cette hypothèse l’application de la majoration pourrait s’étendre tout au long de la durée de la grève, et viendrait également à s’appliquer aux réservations à l’avance.

3.2 Paiements

3.2.1 Modes de paiement

Pour s’acquitter de la course, l’Utilisateur pourra utiliser indifféremment les moyens suivants :

– espèces

  • carte bancaire
  • compte paypal

A défaut de préciser son moyen de paiement, ce dernier sera considéré comme intervenant par carte bancaire ou au moyen d’un compte paypal. Une fois le moyen de paiement sélectionné et validé par l’Utilisateur, il ne pourra plus être modifié dès lors que la commande aura été enregistrée.

Il est précisé que le contrôle de la validité des informations faites par l’Utilisateur au moment de la création de son profil ou postérieurement lors de la modification de ce dernier, est délégué à BRAINTREE, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

3.2.2 Pré-autorisation

Qu’il s’agisse de commande immédiate ou à l’avance, toute commande lancée par l’Utilisateur et concernant un mode de règlement autre que l’espèce entrainera une demande de pré-autorisation du montant de la course.

Il est expressément convenu et accepté par l’Utilisateur que le montant de la pré-autorisation sera égal au montant de la course commandée assorti d’un montant forfaitaire de 25 euros et ce, afin de couvrir le montant de la course augmentée d’un éventuel pourboire, des éventuels frais de retard et/ou des frais d’annulation.

En cas d’échec de la procédure de pré-autorisation, l’Utilisateur sera invité à choisir un autre mode de paiement qui pourra encore aboutir à une demande de pré-autorisation.

3.2.3 Paiement

Le paiement de la course doit intervenir dès la demande d’enregistrement. En cas d’échec de l’encaissement, un courriel sera adressé au client afin de lui permettre de régulariser la situation.

A défaut de régularisation, l’accès au service de l’Application sera suspendu.

SUMER facture les services de transport fournis par le transporteur. L’Utilisateur accepte de payer tous les services de transport sollicités du transporteur. En transmettant ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur accepte par avance et sans condition que SUMER procède à la transaction sécurisée. L’Utilisateur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par SUMER (y compris les taxes et les pénalités de retard éventuelles). L’Utilisateur est responsable du paiement en temps opportun de toutes les sommes dues. Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise expressément  SUMER a solliciter la pré-autorisation telle que mentionnée plus haut puis a débité sa carte du montant correspondant au prix TTC de la course éventuellement augmenté d’un pourboire, des frais de retard et/ou des frais d’annulation. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter ou qu’il a autorisé son porteur à l’utiliser et communique les chiffres et date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel.

En tout état de cause, qu’il s’agisse d’une commande immédiate ou à l’avance, l’Utilisateur reconnait que la validation de sa commande traduit son consentement au paiement de cette dernière et des frais qui peuvent s’y attacher.

3.3 Factures

Une fois la prestation de transport réalisée par le transporteur, SUMER adresse au nom et pour le compte du transporteur à l’utilisateur une facture qui rappelle le prix de la prestation ainsi que les caractéristiques de cette dernière.

Cette facture est adressée à l’utilisateur par courriel.

Ladite facture sera émise en application des conditions tarifaires mentionnées aux articles 2 et 3 des présentes conditions générales d’utilisation.

Toute contestation éventuelle d’une facture dument adressée à l’utilisateur devra être formulée dans les trente (30) jours de sa date de réception.

A défaut, l’utilisateur sera révélé avoir dument accepté ladite facture.

ARTICLE 4 : CODES PROMOTIONNELS

Des codes promotionnels pourront être mis en place de manière ponctuelle par SUMER.

Ces derniers seront d’une durée limitée dans le temps. A ce titre, il est précisé que tant la commande que la course devront intervenir durant la période de validité du code promotionnel.

Les codes promotionnels sont non cumulables, à usages uniques et inapplicables aux courses réglées en espèce.

En outre, dès lors que l’utilisation du code promotionnel aura été validée par l’utilisateur, ce code sera considéré comme utilisé et ce, même si la course est postérieurement annulée.

Enfin, si la valeur ou la valorisation du code promotionnel est supérieure au montant de la course, aucune somme ne sera réclamée au titre de la course toutefois, le code promotionnel sera considéré comme utilisé en son intégralité.

ARTICLE 5 : RESSOURCES INFORMATIQUES

L’accessibilité au Service étant conditionnée par l’utilisation par l’Utilisateur de ressources informatiques suffisantes et appropriées permettant l’accès au Service, et notamment connexion Internet, navigateur internet approprié, téléphone, Smartphone compatible, SUMER ne peut être tenue pour responsable de l’usage d’une version ou d’un matériel incompatible, frauduleux ou défectueux.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En utilisant l’Application ou le service, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  1. utiliser le Service ou télécharger l’Application pour son seul usage personnel ;
  1. ne pas communiquer les informations relatives à son compte à un tiers ou autoriser un tiers à faire usage de son compte ;
  1. ne pas utiliser le Service ou l’Application à des fins illégales ;
  1. ne pas perturber le Service ou l’Application d’une quelconque façon ;
  1. être muni d’un maximum de trois (3) bagages composé comme suit :
  • un (1) bagage de type soute d’un poids maximum de 15 kg, auquel pourrait s’ajouter un (1) bagage de type cabine ainsi qu’un sac à main.
  1. être à l’heure au rendez-vous fixé au transporteur. A défaut, qu’il s’agisse d’une commande immédiate ou d’une réservation à l’avance, au-delà de 8 minutes d’attente par le chauffeur suivant l’horaire de réservation prévu dans le cas d’une réservation à l’avance ou suivant l’arrivée du chauffeur sur le lieu de prise en charge, toute minute d’attente supplémentaire sera facturée 0,50 euros par minute et ce jusqu’au moment de la déclaration « passager à bord » par le transporteur.

Dans l’hypothèse d’une attente supérieure à 20 minutes, le transporteur pourra annuler la course. Dans ce cas, la pénalité restera due.

SUMER se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au service et à l’utilisation de l’Application en cas d’absence de l’une des règles énoncées ci-dessus.

ARTICLE 7 : GARANTIE

L’Utilisateur reconnait qu’il est responsable du respect des présentes conditions d’utilisation et que toute violation de ces dernières l’expose à des poursuites.

Il garantit notamment SUMER de toute violation de droits de tiers, notamment les transporteurs et de toute utilisation frauduleuse ou illicite de l’application ou du service, dont il se rendrait coupable et qui pourrait engendrer un préjudice pour un tiers.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Au regard de son activité et compte tenu de la nature et du degré de technologie mise en œuvre pour la création d’une application, SUMER supporte une obligation de moyen et s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du contrat.

L’Utilisateur  reconnaît que le Service fourni, compte tenu de la haute technologie mise en œuvre et de l’évolution desdites technologies ne peut être exempt d’anomalies, de défaillances, d’interruptions et d’indisponibilités.

Au regard de son activité, sans lien avec le transport, ce que reconnait expressément l’Utilisateur, SUMER n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, relative à des prestations de transport de passagers dont auraient bénéficié les Utilisateurs de l’application et réalisées par le seul et unique Transporteur.

Ainsi, SUMER ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage de quelque nature que ce soit, subi directement ou indirectement par l’Utilisateur en suite de la prestation de transport dont il aura bénéficié.

Toute réclamation au sujet des Services de transport fournis par le transporteur devra par conséquent être adressée à celui-ci, SUMER étant étrangère à la prestation de transport liant uniquement l’Utilisateur et le transporteur. Toutefois, l’Utilisateur pourra, pour des raisons pratiques, transmettre sa réclamation à SUMER qui la fera suivre au transporteur.

L’Utilisateur sera, quant à lui, responsable auprès du Transporteur de toute dégradation dont il serait responsable envers le véhicule du transporteur. 

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît qu’il ne bénéficie, aux termes des présentes conditions d’utilisation d’aucun droit de propriété sur la marque et la dénomination sociale SUMER.

En application du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou de l’Application (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes…) sont la pleine et entière propriété de SUMER, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

Ainsi, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation d’un des éléments du site ou de l’Application, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de SUMER est strictement interdite.

A l’opposé, dans le seul et unique but du recours à l’Application développée par ses soins et dont elle est propriétaire, SUMER vous accorde une licence limitée, non exclusive et incessible qui vous permet de télécharger et d’installer une copie de l’Application sur un téléphone portable que vous possédez ou contrôlez, et d’utiliser cette copie de l’Application à titre personnel uniquement.

AINSI IL EST INTERDIT A L’UTILISATEUR :

  1. d’accorder de licence ou de sous-licence, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers l’Application  et ce, d’une quelconque façon ;
  2. de modifier l’Application.

ARTICLE 10 : DURÉE ET CESSATION DU CONTRAT

Le contrat conclu avec SUMER est d’une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en supprimant définitivement l’application installée sur son smartphone, c’est-à-dire en désactivant sa possibilité d’utilisation de l’Application et du Service associé. L’Utilisateur peut clôturer son compte d’utilisateur à tout moment en suivant les instructions qui figurent sur l’application de SUMER.

ARTICLE 11 : DISPONIBILITE DU SERVICE – RESTRICTION d’ACCES AU SERVICE

SUMER est fourni gratuitement aux Utilisateurs. A ce titre, SUMER n’est tenu à aucune obligation, de moyen ou de résultat, quant à la fourniture du Service aux Utilisateurs.

En toute hypothèse, SUMER ne saurait être tenu à une quelconque obligation de résultat ou de disponibilité minimale du Service.

SUMER peut ainsi librement et à tout moment interrompre de manière discrétionnaire l’accès direct ou indirect au Service, pour toute raison notamment technique (telle que la maintenance, la mise à jour…) et ce, sans préavis, en publiant un avis sur le site web ou en envoyant un avis par le biais de l’application ou par courriel.

SUMER ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions ou indisponibilités, tant à l’égard des Utilisateurs que de tout tiers.

A fortiori, la responsabilité de SUMER ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité et /ou de dysfonctionnement et /ou de pannes survenant sur les réseaux de communication électronique, dysfonctionnement de logiciel ou d’Application.

SUMER peut restreindre l’accès au Service à tout Utilisateur, sans préavis, en particulier mais en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.

ARTICLE 12 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

SUMER se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site http://www.sumer.cab et dans les applications Smartphones.


Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Service.

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

L’Utilisateur est informé et accepte que SUMER se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du Service, l’ensemble des informations relatives aux demandes de transport par moto-taxi passées via son site internet ou l’Application, aux données d’identification de l’Utilisateur et aux courses réalisées grâce à sa mise en relation, notamment :

  • le numéro de téléphone présenté par l’Utilisateur,
  • les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge et adresse(s) email,
  • le détail des données relatives à la course effectuée.

Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont enregistrées dans les fichiers de SUMER.


Il est précisé que SUMER assure la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la mise en relation.


Le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif de SUMER et des transporteurs utilisant l’Application.


Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, l’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par SUMER.


Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de SUMER (formulaire de contact), soit adresser un courrier à SUMER : 53 rue la Boétie à Paris (75008). Par ailleurs, SUMER peut utiliser les données personnelles concernant l’Utilisateur y ayant consenti, afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

En application de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose cependant du droit de s’opposer à de tels envois en adressant un email par l’intermédiaire du site (formulaire de contact) ou un courrier à SUMER  53 rue la Boétie à Paris (75008). Il est en outre informé de son droit à s’inscrire sur la Liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.

SUMER peut être amenée à mettre en place des outils informatiques type « cookie » pendant la durée de la session sur le site Internet ou de la connexion à l’Application de l’Utilisateur et ce afin d’identifier l’Utilisateur, mémoriser ses préférences, diffuser des campagnes publicitaires et mesurer leur efficacité, analyser la fréquentation du Site… Ce cookie reste actif tant que le visiteur n’a pas quitté la session ou continue d’utiliser l’Application.

L’Utilisateur est informé de l’existence de ce cookie temporaire, et est informé du fait qu’il peut s’opposer à son installation, en configurant de manière adéquate son navigateur Internet.

Toutefois, les cookies permettant le bon fonctionnement des services dispensés par SUMER, l’Utilisateur doit savoir qu’en refusant les cookies, il risque d’affecter l’accessibilité aux services et leur fonctionnalité.

ARTICLE 14 : LÉGISLATION APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Ces conditions d’utilisation et tous les litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur application sont régis exclusivement par le Droit français.

En cas de litige, à défaut d’accord amiable, si l’Utilisateur a la qualité de commerçant, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.